Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• WILY SERVICES (ou Wily) : éditeur de la plateforme, société de droit togolais RCCM TG-LFW-01-2026-A10-01436.
• Super-App Wily : écosystème numérique comprenant l'ensemble des applications, sites web, dashboards et services interconnectés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Super-App Wily, qu'elle soit client, vendeur, prestataire, livreur ou partenaire.
• Client : utilisateur effectuant un achat ou une réservation via la plateforme.
• Vendeur / Prestataire : professionnel inscrit sur l'un des modules business (WilyTrader, WilyPartners, WilyMagg, WilyFarma, WilyMeca, WilyForever, etc.).
• Livreur / WilyRider : prestataire de livraison inscrit sur la plateforme WilyRiders.
• Wilix : portefeuille numérique interne à la plateforme permettant les transactions et le système d'escrow.
• Escrow Wilix : mécanisme de séquestre des fonds bloqués à la commande et libérés après confirmation.
• Trust Chain : chaîne de confiance matérialisée par les scans S2S (Screen-to-Screen) jalonnant le cycle de vie d'une commande.
• CGU : présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'ensemble des services de la Super-App Wily, incluant sans limitation :

• Les espaces de gestion professionnels : WilyTraders, WilyPartners, WilyMagg, WilyFarma, WilyMeca, WilyForever, WilyRims
• Les services aux consommateurs : WilyFood, WilyMarketa, WilySpeed, WilyHouse
• Les plateformes de services : WilyJobs, WilyWorkers, WilyLearn
• Les médias sociaux : WilyFeed, WilyStories, WilyLove
• Les services financiers : Wilix Wallet, Wilix Card, WilyTax
• Les services aux professionnels : WilyAssurance, Wilypub, WilyAgent, Trade Assurance
• L'intelligence artificielle : JuliaBot
• Les outils d'analyse : WilyAnalyste

Édité par WILY SERVICES (Wily For All), ces conditions s'appliquent à tout utilisateur, quel que soit le module ou le service utilisé.

• L'inscription est réservée aux professionnels (commerçants, restaurateurs, prestataires de services, gérants de supermarché ou pharmacie).
• Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes physiques.
• Vérification d'identité : Wily se réserve le droit de demander des pièces justificatives (pièce d'identité, RCCM, CFE) pour valider tout compte professionnel. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension du compte.
• Âge minimum : L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou aux personnes morales dûment constituées.
• Comptes multiples : Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte client. Les vendeurs peuvent disposer d'un compte professionnel par établissement.

La Super-App Wily propose les modules suivants, chacun soumis aux présentes CGU et à des conditions particulières le cas échéant :

Food WilyFood / WilyPartners

• Mise en relation entre restaurants partenaires et clients pour la commande et la livraison de repas.
• Les restaurants sont responsables de la qualité, hygiène et conformité des plats préparés.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des livreurs disponibles.

Trader WilyMarketa / WilyTraders

• Place de marché permettant aux commerçants (Traders) de vendre produits physiques et services.
• Les annonces doivent être sincères, conformes à la réglementation et ne pas concerner des produits prohibés.
• WilyTrader inclut le système Trade Assurance garantissant la conformité des produits (cf. Article 13).

Magg WilyMagg

• Module dédié aux supermarchés et grandes surfaces pour la vente en ligne de produits de grande consommation.
• Les produits sont sous la responsabilité du supermarché jusqu'à leur prise en charge par le livreur.

Farma WilyFarma

• Module dédié aux pharmacies pour la vente en ligne de médicaments et produits de santé.
• La vente de médicaments est strictement encadrée par la réglementation locale. Le pharmacien est responsable de la délivrance conforme des ordonnances.
• WilyFarma n'encourage pas l'automédication et rappelle l'importance de l'avis médical.

Meca WilyMeca / WilySpeed

• Marketplace automobile dédié à la vente de pièces détachées, à la vente de véhicules et à la location d'engins (voitures, motos, vélos, camions).
• Les vendeurs (garagistes, concessionnaires, particuliers professionnels) publient leurs annonces via le dashboard WilyMeca. Les annonces sont diffusées sur WilySpeed côté client.
• Chaque annonce doit être sincère : état réel du véhicule/pièce, kilométrage, année, documents administratifs (carte grise, contrôle technique).
• Les transactions sont sécurisées par Wilix Escrow. Pour les véhicules, un acompte peut être bloqué en escrow, le solde étant réglé selon modalités convenues entre les parties.
• Wily n'est pas responsable des vices cachés ou défauts non déclarés. La garantie légale de conformité s'applique entre vendeur et acheteur conformément à la législation en vigueur.

Forever WilyForever / WilyLife

• Module dédié aux distributeurs Forever Living Products et autres réseaux de vente directe.
• Les distributeurs sont indépendants et agissent sous leur propre responsabilité.

Rider WilyRiders

• Application dédiée aux livreurs indépendants assurant les livraisons pour l'ensemble des modules.
• Les WilyRiders sont des prestataires indépendants, non salariés de WILY SERVICES.
• Cf. Article 14 pour les conditions spécifiques applicables aux livreurs.

Feed WilyFeed / WilyStories

• Réseau social intégré permettant aux utilisateurs et vendeurs de publier des contenus (photos, vidéos, stories).
• Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. Les contenus illicites, diffamatoires, violents ou contraires aux bonnes mœurs sont interdits.
• Wily se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié et de suspendre les comptes contrevenants.
• La fonctionnalité WilyLove (réactions) et les systèmes de commentaires sont soumis aux mêmes règles de bienséance.

Jobs WilyJobs / WilyWorkers

• Plateforme de mise en relation entre clients et prestataires de services (artisans, freelances, techniciens).
• Les prestations sont définies par un devis accepté. Le paiement est sécurisé via Wilix Escrow.
• Wily n'est pas employeur des travailleurs et n'assure aucune garantie de résultat.

Learn WilyLearn

• Plateforme de formation en ligne (E-learning).
• Les formateurs sont des professionnels indépendants. Wily certifie la complétude des formations suivies.
• Les contenus de formation sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou revente est interdite.

• Les paiements transitent par le système Wilix Escrow : les fonds sont bloqués à la commande et libérés après confirmation de livraison ou d'exécution.
• La commission Wily est prélevée automatiquement sur chaque transaction selon les tarifs en vigueur.
• Wily se réserve le droit de suspendre une transaction en cas de litige ou suspicion de fraude.
• Wilix Card : La carte prépayée Wilix permet d'utiliser votre solde Wilix en dehors de la plateforme. Son utilisation est soumise à des conditions d'activation et de plafonds.
• WilyTax : Le module fiscal de Wily génère automatiquement les déclarations et reçus fiscaux pour les transactions réalisées sur la plateforme, conformément à la réglementation locale.
• Retraits : Les vendeurs peuvent retirer leur solde Wilix disponible (hors fonds en escrow) vers leur compte bancaire ou mobile money, sous réserve des frais applicables et des seuils minimaux de retrait.

La Trust Chain est le mécanisme fondamental de sécurisation des transactions sur Wily. Elle repose sur un cycle de vie en 6 étapes, chacune matérialisée par un scan d'écran à écran (S2S) :

• CREATED : La commande est créée. Les fonds sont bloqués en escrow.
• PAID → PREPARING : Le vendeur est notifié et prépare la commande.
• READY_FOR_PICKUP : La commande est prête, le livreur est notifié.
• IN_TRANSIT : Le livreur a récupéré la commande et effectue la livraison.
• DELIVERED → SCAN_CONFIRM : Le client scanne le QR code du livreur. Le livreur est payé (rider_paid=1). Les fonds du vendeur restent bloqués en escrow.
• CONFIRMED → Escrow RELEASED : Après validation de conformité par le client ou expiration du délai de contestation, les fonds sont libérés au vendeur (escrow_released=1).

Ce mécanisme garantit une protection maximale contre la fraude : le vendeur n'est payé qu'après la livraison effective ET la confirmation du client.

• Création de contenu : Les utilisateurs peuvent publier des articles, photos, vidéos, stories et interactions (likes, commentaires, partages).
• Modération : Wily se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout contenu violant les présentes CGU, sans préavis ni justification.
• Contenu interdit : Sont strictement prohibés : les discours de haine, incitations à la violence, contenus à caractère pornographique, diffamation, usurpation d'identité, harcèlement, spam et fake news.
• Monétisation : Les créateurs de contenu peuvent monétiser leurs publications selon les modalités définies dans leur contrat ou dans les conditions particulières WilyFeed.
• Publicité (Wilypub) : Les campagnes publicitaires sont soumises à validation préalable et doivent respecter la charte publicitaire Wily.

• Mise en relation : WilyJobs met en relation des clients avec des professionnels (artisans, freelances, techniciens, prestataires de services).
• Devis : Toute prestation est encadrée par un devis accepté par les deux parties. Le devis fait office de contrat.
• Escrow : Le paiement est bloqué en escrow à l'acceptation du devis et libéré selon les modalités convenues (à la tâche, à l'étape, à la livraison).
• Litiges : En cas de désaccord sur la qualité de la prestation, Wily arbitre via la Trust Chain et le journal des opérations.
• WilyWorkers : Les travailleurs inscrits sont des prestataires indépendants. Aucun lien de subordination n'existe avec WILY SERVICES.

• Plateforme d'apprentissage en ligne proposant des cours créés par des formateurs indépendants ou par WILY SERVICES.
• Les certificats délivrés attestent de la complétude du cours et non d'un niveau de compétence spécifique.
• Le contenu des cours est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, partage ou revente est interdite.
• Les remboursements sont possibles sous 7 jours si le cours n'a pas été suivi au-delà de 30% du contenu.

• JuliaBot est un assistant virtuel basé sur l'intelligence artificielle intégré à la Super-App Wily.
• JuliaBot fournit des informations, répond aux questions et assiste les utilisateurs dans leurs démarches.
• Limites : JuliaBot ne fournit pas de conseils juridiques, médicaux ou financiers. Les informations données sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de WILY SERVICES.
• Données : Les conversations avec JuliaBot peuvent être enregistrées à des fins d'amélioration du service, dans le respect de la politique de confidentialité.
• Usage abusif : Toute tentative de détournement, d'exploitation ou de contournement des limitations de JuliaBot est interdite.

Trade Assurance : Programme de garantie acheteur proposé aux vendeurs WilyTrader certifiés.

• Le badge Trade Assurance garantit à l'acheteur que le produit reçu est conforme à la description.
• En cas de non-conformité avérée, Wily peut procéder au remboursement partiel ou total sur les fonds en escrow.
• La responsabilité de WILY SERVICES au titre du Trade Assurance est limitée au montant de la commande litigieuse.
• Wily peut suspendre ou résilier le badge Trade Assurance sans préavis en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des conditions.

Certification vendeur :

• Le programme de certification permet aux vendeurs de faire vérifier leur identité et leurs documents par Wily.
• La certification est un indicateur de confiance. Elle n'implique pas une garantie de qualité des produits ou services.
• La certification doit être renouvelée périodiquement selon les modalités définies par Wily.

• Statut : Les WilyRiders sont des prestataires de livraison indépendants. Aucun contrat de travail ne les lie à WILY SERVICES.
• Inscription : L'inscription requiert une pièce d'identité valide, un permis de conduire (pour les véhicules motorisés) et un moyen de transport.
• Engagements : Les livreurs s'engagent à respecter le code de la route, à livrer dans les délais impartis et à adopter un comportement professionnel et courtois.
• Rémunération : Les gains des livreurs sont calculés selon les tarifs en vigueur, visibles dans l'application. Les paiements sont effectués via Wilix.
• GPS et traçabilité : En acceptant une mission, le livreur autorise le partage de sa position GPS avec le client et Wily à des fins de suivi en temps réel.
• Évaluations : Les livreurs sont notés par les clients. Un score insuffisant peut entraîner une suspension temporaire ou définitive.
• L'usage d'équipements de sécurité (casque, gilet réfléchissant) est obligatoire pour les livreurs deux-roues.

• Wily propose différents niveaux d'abonnement (FREE, JUNIOR, PRO) gérés par PlanManagerV2, le système centralisé de gestion des plans et abonnements de la plateforme. Les caractéristiques, avantages et tarifs de chaque niveau sont détaillés dans l'interface de souscription de chaque espace professionnel.
• Le niveau FREE donne accès aux fonctionnalités de base du module choisi. Le niveau JUNIOR (disponible pour WilyTrader) permet aux jeunes vendeurs de bénéficier d'un accompagnement et de fonctionnalités intermédiaires. Le niveau PRO débloque l'ensemble des fonctionnalités avancées, notamment Wilix Pro, la commission réduite, l'accès à WilyPub, aux certifications Trust Chain et aux avantages exclusifs.
• Le passage à un niveau supérieur est soumis à acceptation du plan et au paiement des frais correspondants. Les abonnements PRO sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.
• En cas de non-paiement, Wily se réserve le droit de rétrograder le compte vers le niveau FREE ou de suspendre l'accès à certaines fonctionnalités sans préavis.
• Le remboursement des abonnements est possible sous 14 jours suivant la souscription, sauf utilisation effective du service. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation anticipée en cours de période.
• Les utilisateurs disposant d'un compte unique sur clients peuvent activer plusieurs modules professionnels. Le plan PRO est global et couvre l'ensemble des modules activés par l'utilisateur.
• Wily peut modifier les tarifs et les caractéristiques des plans sous réserve d'un préavis de 30 jours, notifié par email ou via le tableau de bord.

• Fournir des informations sincères sur vos produits, tarifs et disponibilités.
• Honorer les commandes passées par les clients dans les délais annoncés.
• Maintenir un niveau de service conforme aux standards Wily (délai de réponse, taux d'acceptation).
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respecter la législation locale applicable à votre activité professionnelle.
• Réactivité : Les vendeurs s'engagent à traiter les commandes dans un délai maximal défini par leur module (généralement 24h).
• Non-discrimination : Aucun vendeur ne peut refuser une commande pour des motifs discriminatoires (race, religion, genre, orientation sexuelle, handicap).

Le contenu que vous publiez (photos, descriptions, logos) reste votre propriété. En le publiant sur Wily, vous accordez à Wily une licence non exclusive d'utilisation à des fins de promotion de la plateforme.

Le nom Wily, ses logos, interfaces et systèmes techniques sont la propriété exclusive de Wily Super-App et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

En publiant du contenu sur WilyFeed ou vos pages professionnelles, vous accordez à Wily une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour l'affichage et la distribution de ce contenu sur la plateforme.

• Wily peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de fraude avérée, violation des CGU, ou comportement préjudiciable aux clients ou à la plateforme.
• En cas de résiliation, les fonds Wilix disponibles (hors fonds bloqués en litige) sont remboursés sous 30 jours.
• Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via Paramètres → Supprimer mon compte.
• Rétention des données : Après résiliation, Wily conserve vos données conformément à ses obligations légales (généralement 3 ans pour les données comptables).

Wily agit en tant qu'intermédiaire technique. La responsabilité de la qualité des produits et services vendus incombe exclusivement au prestataire. Wily n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Wily met en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie absolue de disponibilité, d'absence d'erreurs ou de sécurité ininterrompue.

La responsabilité de Wily est limitée au montant de la transaction litigieuse, sauf en cas de faute lourde ou de violation grave de ses obligations contractuelles.

• Wily collecte et traite vos données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (notamment la Loi Informatique et Libertés et le RGPD pour les utilisateurs concernés).
• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer via votre compte ou par email à legal@wily-services.com.
• Wily ne revend pas vos données personnelles à des tiers. Les données partagées avec les vendeurs sont limitées à ce qui est nécessaire à l'exécution de la commande.
• Les données de localisation GPS collectées lors des livraisons sont utilisées uniquement pour le suivi en temps réel et ne sont pas conservées au-delà de 30 jours.

• Tout litige entre un client et un vendeur doit d'abord être traité via le système de réclamation interne de Wily, accessible depuis l'historique des commandes.
• Wily agit en tant que médiateur et arbitre via le journal immuable de la Trust Chain, garantissant une résolution objective des conflits.
• En cas d'échec de la médiation interne, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle ou aux voies de droit traditionnelles.
• Les litiges concernant les livraisons doivent être signalés dans les 48h suivant la réception.

Wily se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail ou notification in-app au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus des modifications, l'utilisateur peut résilier son compte avant la date d'effet.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d'opération de Wily. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dudit pays, après tentative de résolution amiable.

Pour les opérations au Togo, le droit applicable est le droit togolais et les dispositions de l'OHADA relatives au commerce électronique.